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Intervention de Nora Berra
Réunion du 6 avril 2011 à 14h30
Bioéthique — Article 7
Nora Berra, secrétaire d'État :
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
En effet, la notion de fratrie n’est pas juridiquement fixée et se heurte à des difficultés d’application.
