Intervention de Olivier Dussopt

Tout d’abord, monsieur le président Retailleau, nous sommes nombreux à partager ce combat en faveur de nos PME.

C’est ce qui nous a conduits l’année dernière à maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, l’IS, pour les PME, alors que nous l’avons infléchie temporairement pour les entreprises de taille plus importante. C’est aussi ce qui nous a conduits cette année à soutenir un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale tendant à relever de 7, 6 à 10 millions d’euros le plafond en deçà duquel les PME sont soumises à un taux minoré d’impôt sur les sociétés.

Nous pourrions aussi revenir sur la question de la baisse des impôts de production, qui cible tout particulièrement les PME et les ETI en raison de leur taille.

J’émettrai malgré tout un avis défavorable sur l’amendement que vous défendez, et ce pour deux raisons.

La première, que j’écarte pour la démonstration, est qu’un tel dispositif me semble relever d’une aide d’État, qui ne pourrait être mise en œuvre sans l’autorisation préalable de la Commission européenne. C’est souvent le cas en matière d’aides aux entreprises.

En revanche, la seconde peut davantage être prise en compte à ce stade de nos débats. Vous proposez de transposer le dispositif ISF-PME à l’impôt sur la fortune immobilière pour soutenir le développement des petites entreprises.

Cependant, l’impôt sur la fortune immobilière ne vise à taxer que les seules capacités contributives résultant de la détention directe ou indirecte d’un patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle de leur propriétaire.

Prévoir une réduction de l’IFI pour un investissement dans des titres de TPE et de PME qui, par définition, sont des titres mobiliers, pose donc un problème de cohérence. Vous proposez un abattement ou un dégrèvement lié à des valeurs mobilières, alors que cet impôt a une assiette composée quasi exclusivement de valeurs immobilières.

La mesure que vous proposez nous paraît donc difficile à mettre en œuvre. Par ailleurs, il nous semble que la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », qui perdure, est le meilleur outil pour accompagner les PME dans ce domaine.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, même si, je le répète, notre soutien aux PME est acquis.