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Intervention de Georges Patient
Réunion du 5 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Article 42 G, amendement 1117
Georges Patient, président :L’amendement n° II-1117, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire de la réduction d’impôt est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
