Intervention de Jean-François Husson

Comme précédemment, je demande le retrait de cet amendement, et cela pour trois raisons.

Premièrement, se pose un problème d’articulation avec la réduction d’impôt créée l’an dernier pour les foncières solidaires. En effet, le taux dérogatoire constitue une aide d’État, qui devra être décomptée du plafond des versements éligibles à cette réduction d’impôt, de manière à respecter les règles européennes en la matière. Il y a donc un risque d’effet contre-productif.

Deuxièmement, sur le plan constitutionnel, il m’apparaît difficile de créer une inégalité de traitement entre les personnes morales à prépondérance immobilière, selon la nature de l’activité exercée.

Troisièmement, nous avons vu, avec l’article 42 H, juste avant, qu’un effort particulier a été fait en direction des entreprises solidaires, avec l’introduction simultanée d’un déplafonnement partiel des réductions d’impôt pour les investissements dont ces foncières solidaires bénéficient.

Pour ces trois raisons, je demande le retrait de l’amendement n° II-1203 rectifié.