Intervention de Victorin Lurel

Ce sont quatre amendements qui ont été déposés par quatre groupes sénatoriaux différents : nous abordons donc un problème qui est reconnu sur toutes les travées de cet hémicycle et qui concerne les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, exerçant outre-mer.

Il s’agit d’ajouter, à la correction de la restriction du champ d’intervention – certains secteurs étaient exclus –, une harmonisation des articles du code général des impôts et du code monétaire et financier.

Alors que les fonds d’investissement de proximité, en métropole et en Corse, peuvent intervenir pratiquement dans tous les secteurs, ce n’est pas le cas outre-mer. Vous collectez des fonds, mes chers collègues, mais vous ne pouvez pas investir dans des secteurs tels que les services aux entreprises, la santé, la restauration collective, le commerce de gros et de détail, le négoce et la distribution. C’est évidemment un point à corriger.

Néanmoins, il convient aussi d’harmoniser l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, selon lequel l’activité des sociétés doit être « exclusivement » exercée dans les territoires d’outre-mer, et l’article L. 214-31 du code monétaire et financier, disposant, comme pour tous les fonds d’investissement de proximité, que les investissements peuvent être réalisés n’importe où, dès lors que le siège social est situé dans les outre-mer.