Intervention de Georges Patient

Réunion du 5 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Article 42 L, amendement 969

Photo de Georges PatientGeorges Patient, président :

L’amendement n° II-969, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre délégué.

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