Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 5 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Article 42 L

Olivier Dussopt :

Il s’agit de procéder, à l’article 42 L, à une levée de gage qui a été omise à l’Assemblée nationale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion