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Intervention de Alain Milon
Réunion du 6 avril 2011 à 14h30
Bioéthique — Articles additionnels après l'article 7
Alain Milon, rapporteur :Cet amendement a pour objet de préciser que le demandeur doit apporter la preuve que le médicament dérivé du sang n’a pas été fabriqué à partir de sang obtenu contre rémunération.
La commission des affaires sociales a estimé que la contrainte imposée était trop lourde et susceptible de poser des problèmes à l’égard du droit communautaire concernant l’autorisation de mise sur le marché des médicaments, ces médicaments pouvant ainsi être autorisés en Europe mais pas sur notre territoire national.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
