Intervention de Xavier Bertrand

Certes, je comprends la motivation de cet amendement, mais comment apporter la preuve du caractère non rémunéré, comme vient de le souligner M. le rapporteur ? Je ne vois pas comment on peut, matériellement et concrètement, établir cette preuve.

Par ailleurs, j’ai demandé à mes services d’engager une réflexion sur les moyens de renforcer nos principes éthiques en matière de médicaments dérivés du sang distribués sur le marché français.

Pour cela, nous avons besoin d’une saisine de la Commission européenne afin de garantir la sécurité juridique des mesures. En effet, nous tenons à vérifier la compatibilité de celles-ci avec la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.