Intervention de Georges Patient

Je mets aux voix l’amendement n° II-1313.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.

L’amendement n° II-1029 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-175 rectifié quater est présenté par Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Puissat et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam et MM. Klinger, Gremillet et Charon.

L’amendement n° II-806 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Lefèvre, E. Blanc, Panunzi, Favreau, de Nicolaÿ, Laménie, C. Vial et Bonhomme, Mme Deromedi et MM. Milon et Genet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1407 ter – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 et dans les communes classées station de tourisme, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. »

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-175 rectifié quater.