Intervention de Georges Patient

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-107 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Daubresse, D. Laurent, Cambon et Darnaud, Mmes Joseph, Puissat, Richer et Malet, MM. Sautarel, Brisson et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Le Gleut et Laménie, Mme Noël, M. Savary, Mmes Dumont et Lassarade, M. Chatillon, Mme Chauvin, MM. Bouchet et Frassa, Mme Ventalon, MM. Vogel, E. Blanc, J.B. Blanc, J.M. Boyer, Bouloux et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Babary et Saury, Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Raimond-Pavero et Borchio Fontimp, MM. B. Fournier, Bonne et Gremillet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Genet, Karoutchi et Bonhomme, Mmes Canayer et Di Folco, M. Rapin et Mme Dumas.

L’amendement n° II-427 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Thomas, M. Rietmann, Mmes Berthet et V. Boyer, MM. Somon, Milon, Courtial, Dallier et Meurant, Mme F. Gerbaud, M. Bascher et Mme de Cidrac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique, ainsi que leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-107 rectifié bis.