Intervention de Michelle Gréaume

Par cet amendement, nous proposons de compléter la contribution économique territoriale (CET) par la création d’une taxe sur les actifs financiers des entreprises assujetties.

La réforme de la taxe professionnelle a réduit l’indépendance et l’autonomie de gestion des collectivités territoriales. Cette taxe représentait 34 % de leurs ressources fiscales, alors que la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne constitue que 19 % de leurs recettes.

L’imposition économique ne représente plus que 110 euros en moyenne par habitant en 2017, contre 482 euros pour la seule taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce déséquilibre résulte d’un ensemble de dégrèvements, d’exonérations, de niches, de compensations en faveur des entreprises.

Le champ d’action de la fiscalité locale étant réduit, les élus locaux se retrouvent contraints d’augmenter les impôts pesant sur les citoyens ou de restreindre leur offre de service public. Les dépenses d’action sociale ou de soutien à la vie culturelle et associative sont les premières concernées.

Nous proposons de modifier la base de la CET afin qu’elle prenne en compte la réalité économique et les choix de construction capitalistique des entreprises, comme la suraccumulation du capital financier.

Il nous semble nécessaire de procéder à un ajustement sensible de la base de la CET en y ajoutant, en tant que base imposable, les actifs financiers figurant au bilan des entreprises assujetties. Cela permettra, d’une part, d’abonder les ressources des collectivités, d’autre part, de contribuer à modifier les choix de gestion des entreprises en faveur de l’emploi et de l’investissement productif.