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Intervention de Georges Patient
Réunion du 5 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 42, amendement 1439
Georges Patient, président :L’amendement n° II-1439 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
