Intervention de Olivier Dussopt

Encore une fois, si le Gouvernement s’oppose à une telle mesure, qu’elle prenne effet en 2021 ou en 2022, c’est principalement à cause du coût qu’elle représente sur l’exercice en cours, même s’il s’agit d’un coût de trésorerie.

Dans ma conception, la politique budgétaire consiste à faire des choix d’allocation des moyens. En l’occurrence, nous avons choisi d’autres outils pour soutenir l’investissement.

Madame Primas, le taux de calcul du FCTVA, qui – je tiens à le souligner – a été légèrement amélioré voilà deux ans, n’est effectivement pas le taux de la TVA, et ce pour deux raisons.

D’une part, les allers-retours que vous décrivez ont pour effet de changer le dénominateur ; il est dès lors nécessaire de procéder à une adaptation pour retrouver la même somme.

D’autre part, et ce point, même s’il peut être remis en cause, est souvent oublié dans nos débats, la réfaction du taux de TVA pour le remboursement aux communes tient compte non seulement du dénominateur, mais aussi d’une forme de captation de recettes pour financer le prélèvement sur recettes qui sert de contribution de la France à l’Union européenne. Historiquement, dans les débats sur le financement de la construction européenne, cette réfaction apparaissait comme un moyen de dégager des marges.