Intervention de Maryse Carrère

Cet amendement a pour objet de faciliter le prélèvement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par la collectivité qui assure la collecte des déchets.

Aujourd’hui, la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est, dans plusieurs cas, prélevée par des collectivités qui n’assurent pas elles-mêmes la collecte et le traitement des déchets.

La mesure a initialement été mise en place pour inciter les intercommunalités à prendre cette compétence, mais celle-ci est devenue obligatoire depuis, et les recettes sont intégrées dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale. Une telle situation peut créer d’importantes complications sur le terrain.

Les syndicats dont les collectivités membres prélèvent la REOM doivent préparer la facturation des usagers du service, mais les titres sont émis par la collectivité. Ils n’ont donc pas de visibilité sur le niveau de recouvrement de la redevance.

Lorsqu’une REOM doit être annulée, le syndicat reçoit la demande d’annulation d’un titre émis par la collectivité sans savoir si celui-ci a bien été payé.

Lorsque la redevance est attaquée en justice, c’est à la communauté de communes émettrice du titre d’assurer la défense d’une redevance calculée par le syndicat. Cela suppose donc des échanges permanents entre le syndicat, qui assure la collecte, et la trésorerie des collectivités, qui prélève la redevance sans toujours disposer des moyens humains pour en assurer le suivi.

Cette lourdeur administrative est encore plus difficile à gérer lorsque les collectivités concernées mettent en place la tarification incitative en vue de réduire les déchets sur leur territoire, car cela complexifie le calcul de la redevance et les relations avec les habitants. Cette situation nuit au développement de la tarification incitative, qui est pourtant un outil essentiel pour réduire les déchets résiduels.

Pour simplifier la mise en œuvre de la redevance et favoriser cette tarification incitative sans pénaliser les collectivités qui bénéficient d’une dotation majorée en intégrant la fiscalité déchets dans leur coefficient d’intégration fiscale, cet amendement vise à autoriser les collectivités à intégrer ces recettes dans leur coefficient d’intégration fiscale, y compris si c’est le syndicat auquel elles ont transféré la compétence qui prélève la taxe ou la redevance.

Cette mesure sera sans répercussion sur le niveau de prélèvements, mais permettra aux collectivités qui ont transféré la compétence collecte de transférer également la gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).