Intervention de Laure Darcos

L’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la taxe foncière.

Ce n’est pas le cas pour les organismes privés non lucratifs assumant les mêmes missions avec des modalités de financement similaires, ce qui méconnaît sans doute le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, avec un impact direct sur le reste à charge pesant sur les usagers, patients et résidents du secteur privé non lucratif.

De ce point de vue, la réforme engagée de la taxe foncière dans le cadre de l’article 146 de la loi de finances pour 2020 doit permettre au législateur d’apprécier l’impact sur les finances sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives d’une évolution potentielle des taxes foncières, dans un contexte où il y a lieu d’attirer l’attention du ministère de l’économie et des finances sur la réalité de terrain, à savoir que la très grande majorité des baux civils ou professionnels conclus pour les locaux affectés à des activités sanitaires, sociales et médico-sociales prévoient explicitement l’imputation de la charge de la taxe foncière au locataire.

L’hypothèse selon laquelle seuls les heureux propriétaires assumeraient en contrepartie de leur patrimoine la charge de la taxe et son éventuelle actualisation est donc totalement infondée s’agissant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives.

Cet amendement, dont Philippe Mouiller est à l’initiative, a pour objet de donner au législateur comme au Gouvernement la possibilité d’apprécier l’impact d’une réforme de la taxe foncière sur les usagers, résidents et patients, ainsi que sur les organismes privés non lucratifs qui les soignent ou les accompagnent.

Nous voulons aussi saisir l’opportunité de fonder sur une connaissance objective les adaptations nécessaires des modalités d’évaluation, de neutralisation – à l’image de ce qui est prévu pour les monuments historiques – ou encore d’exonération – à l’image de ce qui est prévu pour les structures d’hospitalisation dédiées aux mutilés de guerre, dont une association de mutilés de guerre est propriétaire des locaux.