Intervention de Olivier Dussopt

Comme il l’a été à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

Ces derniers ne sont pas réalisables sur le plan opérationnel, car les bases d’imposition 2020 ont déjà été notifiées et les rôles émis. C’est pourquoi, lors du PLFR 3, nous avons fixé un terme à la fin du mois de juillet, avec quelques libéralités au cas par cas pour les collectivités ayant délibéré dans les jours qui ont suivi cette décision. Il nous fallait établir les bases d’imposition et émettre les rôles.

Il serait extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, de les remettre en question aujourd’hui, malgré la qualité des services, en particulier de la DGFiP. L’adoption de ces amendements aurait aussi des conséquences sur l’établissement des avis qui sont transmis aux collectivités pour bâtir leur budget de l’année 2021.