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Intervention de Georges Patient
Réunion du 5 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Article additionnel après l'article 42 bis, amendement 555
Georges Patient, président :L’amendement n° II-555 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Bascher et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes des autorités organisatrices de la mobilité induite par la crise liée à l’épidémie de covid-19. Ce rapport propose des solutions permettant de combler les retards constatés et étudie notamment la possibilité d’une compensation budgétaire partielle ou totale.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
