Intervention de Georges Patient

L’amendement n° II-1120, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, au début

Ajouter la mention :

I. –

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La parole est à M. le rapporteur général.