Intervention de Christine Lavarde

J’ai défendu cet amendement l’année dernière à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2020, mais le rapporteur général de la commission des affaires sociales et le Gouvernement m’avaient alors indiqué que ce n’était pas le bon vecteur législatif, puisqu’il fallait plutôt se rapporter au code général des impôts. C’est la raison pour laquelle je le défends de nouveau. Je suis contente de voir que la mesure qu’il entend instaurer est soutenue beaucoup plus largement que la première fois.

Je précise en aparté que, sur l’article 42 quinquies, le Sénat a eu raison trop tôt, puisqu’il a adopté le même amendement – il s’agissait alors de l’amendement n° II-204 – dans le projet de loi de finances pour 2019 !