Intervention de Jean-François Husson

Les revenus locatifs sont d’ores et déjà soumis à des prélèvements sociaux. Une fois appliqués les abattements, le taux de 17, 2 % de prélèvements sociaux s’applique : 9, 2 % de contribution sociale de solidarité (CSG) de 9, 2 %, 0, 5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et 7, 5 % de prélèvement de solidarité.

Par ailleurs, le dispositif ne me semble pas atteindre l’objectif recherché, dans la mesure où il se focalise sur les foyers ayant très peu de revenus autres que ceux de la location de logements. En effet, la conditionnalité prévue à l’article 155 du code général des impôts, que tendent à modifier ces amendements identiques, est cumulative : il faut que les recettes de la location soient supérieures aux revenus du foyer.

Ainsi, la baisse de seuil aura pour conséquence de soumettre aux cotisations sociales les locations réalisées par des foyers fiscaux dont les revenus et salaires sont situés entre 8 000 et 23 000 euros. Dans le contexte actuel, il ne me semble pas judicieux de faire peser des charges supplémentaires sur les personnes qui n’ont que peu ou pas de revenus annexes.