Intervention de Laure Darcos

Cet amendement vise à intégrer une dimension environnementale à l’IFER via un système de notation déterminé par la fréquence et la technologie utilisée. Ce serait donc le type de station radioélectrique installée qui serait noté, et non le projet d’installation.

Pour ce faire, il est proposé de confier à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) une nouvelle mission de détermination d’une note environnementale à chaque modèle de station radioélectrique, en fonction de son type, de sa fréquence et de la technologie utilisée. L’obtention de la note maximale conduirait le dispositif à bénéficier d’un crédit d’impôt, plus incitatif qu’une simple réduction d’impôt, dans la mesure où il peut faire l’objet d’un remboursement au contribuable si son montant dépasse le montant de l’imposition.

Le montant de ce crédit d’impôt différerait selon le type de station installée. Ainsi, celles pour lesquelles un accord ou un avis de l’ANFR est requis, c’est-à-dire le dispositif de base, le crédit d’impôt correspondrait à 5 % du montant, tandis que, pour celles qui seraient uniquement soumises à déclaration, le crédit d’impôt serait intégral, le montant de l’IFER correspondant déjà à 10 % du montant pour un dispositif de base.

De plus, le montant du crédit d’impôt pour les small cells serait déterminé avant l’application des nombreuses réductions et exonérations, notamment pour l’installation dans les zones blanches, alors que celui pour les dispositifs de base serait calculé selon le montant définitif, si bien qu’il serait nul dans les cas où les stations bénéficient d’une exonération. Par conséquent, dans les zones à exonération, notamment les zones blanches, les opérateurs seraient incités à installer des small cells plutôt que des BTS (base transceiver station s).

Enfin, comme il est d’usage pour les crédits d’impôt d’initiative parlementaire, il convient d’ajouter un paragraphe III à l’article additionnel, prévoyant que ce crédit d’impôt ne s’applique qu’en déduction des sommes, c’est-à-dire qu’il ne peut y avoir de sommes décaissées par le Trésor public.