Intervention de Jean-François Husson

Il s’agit de renvoyer à l’Agence nationale des fréquences le soin de définir les notations dont dépendrait ensuite le crédit d’impôt. Là encore, on se heurte à un obstacle d’incompétence négative, c’est-à-dire d’inconstitutionnalité.

Par ailleurs, cet amendement a pour objet de créer un crédit d’impôt pour les nouveaux déploiements, alors que des dispositifs visent déjà à favoriser le déploiement dans les zones blanches, c’est-à-dire dans les zones moins bien dotées en matière de réseaux mobiles.

Si l’objectif visé est légitime, la commission demande le retrait de cet amendement pour les motifs que je viens d’évoquer.