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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 5 décembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Article 42 octies, amendement 1123
Pascale Gruny, président :L’amendement n° II-1123, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et après la référence : « 1406 », sont insérés les mots : « du présent code »
La parole est à M. le rapporteur général.
