Intervention de Gérard Longuet

Cet amendement répond à un amendement déposé par le Gouvernement dans le cadre du PLFR 2017 qui avait pour objet de fixer les principes généraux de la fiscalité du centre de stockage industriel en couches géologiques profondes des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue (Cigéo). Les parlementaires directement concernés l’ayant trouvé imparfait, cet amendement a été retiré et le Gouvernement a pris l’engagement de poursuivre ce débat.

Trois ans après, rien n’a été fait. En effet, au moment même où Mme Pompili, à l’occasion de la procédure de déclaration d’utilité publique du projet Cigéo, demande, à juste titre d’ailleurs, que le projet soit présenté au public à travers une version numérique du dossier d’enquête, nous n’avons en rien progressé sur le système de fiscalité que supportera Cigéo.

Nous sommes d’accord avec le Gouvernement sur les conclusions et les principes généraux édictés par les trois inspections qui ont travaillé sur ce sujet et qui sont à l’origine de l’amendement qu’il a présenté, mais il y a un désaccord sur deux points.

Le premier point de désaccord concerne la prise en considération du caractère tout à fait exceptionnel de ces déchets. Il faut savoir, mais vous n’êtes pas obligés de le savoir, que les déchets à haute activité représentent 0, 2 % du volume des déchets radioactifs en France, alors qu’ils représentent 98 % de la nocivité radioactive. Une règle de trois approximative permet de constater qu’ils sont simplement 50 000 fois plus dangereux. Il est donc nécessaire d’en tenir compte dans la taxe de stockage que les producteurs de déchets nucléaires doivent acquitter en contrepartie de cet effort que deux départements, la Haute-Marne et la Meuse, ont consenti en acceptant ces déchets.

Le second point de désaccord est moins important. Nous considérons que la répartition de cette taxe entre les collectivités locales de proximité, le département, la région et accessoirement l’État doit être fixée par la loi pour que le débat soit transparent.

Nous avons donc déposé cet amendement, qui vise à compléter l’article 43 de la loi de finances pour 2000, qui institue la taxe sur les stockages et ouvre l’architecture générale de la taxe de stockage de Cigéo. Nous souhaitons que le Gouvernement prenne ses responsabilités.

En attendant, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement.