Intervention de Jean-Marie Mizzon

Cet amendement a été déposé par notre groupe sur l’initiative de Vincent Delahaye. Des amendements identiques ont déjà été votés par notre assemblée les années précédentes. Aussi avons-nous bon espoir que celui-ci soit également adopté !

Nous n’avons pas choisi de le déposer sur la première partie de ce projet de loi de finances, car l’application du dispositif proposé serait reportée au 1er janvier 2022 ; son adoption n’aurait donc pas d’incidence sur l’exercice 2021.

L’objet de cet amendement est de simplifier le régime des plus-values immobilières, qui sont aujourd’hui dégressives dans le temps. Pour l’imposition de la plus-value, un taux de 19 % s’applique ; s’y ajoute un taux de prélèvement social de 17, 2 %, pour un taux facial de 36, 2 % et une durée de dégressivité de vingt-deux ou trente ans.

Vincent Delahaye propose de retenir un taux de 15 %, qui s’appliquerait de manière uniforme, quelle que soit la durée de détention du bien, à l’exception des deux premières années. Pour les plus-values à très court terme, un taux supérieur serait conservé.

Cette mesure simplifierait opportunément le régime d’imposition en vigueur et renforcerait son efficacité. Ce serait une bonne mesure de simplification de notre législation fiscale : après tout, il n’y en a pas tant que cela !