Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 5 décembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 42 undecies, amendement 1330
Pascale Gruny, président :L’amendement n° II-1330 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 42 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12, 5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
La parole est à M. Joël Labbé.
