Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° II-1297 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-967 rectifié sexies est présenté par Mme Herzog, MM. Masson et Mizzon, Mmes Garriaud-Maylam et Havet, MM. Levi et D. Laurent, Mme de Cidrac, MM. Bonne et B. Fournier, Mme Joseph, MM. Menonville, Moga, Pellevat et Vogel, Mme Berthet et MM. E. Blanc et Chatillon.

L’amendement n° II-1427 rectifié quater est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Maurey, J.M. Arnaud et Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé et Vérien, MM. Kern et Henno, Mme Sollogoub, MM. P. Martin et Longeot, Mme Guidez, MM. Le Nay, Chauvet, Canevet et Duffourg et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° II-1466 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 268 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le calcul de la base d’imposition mentionné au premier alinéa s’applique à la seule condition que l’acquisition, par le cédant, du bien faisant l’objet de la livraison n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – Le I prend effet au 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Herzog, pour présenter l’amendement n° II-967 rectifié sexies.