Intervention de Jean-François Husson

Un amendement similaire a déjà été présenté et rejeté par le Sénat lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Il s’agit d’un problème d’interprétation et de doctrine fiscale. Cet amendement vise à revenir sur un arrêt du Conseil d’État, qui a conclu que le régime de la TVA sur marge ne s’applique pas dans les cas où le vendeur a acquis le terrain pour vue de construction, puis démoli ces constructions avant de le revendre en tant que terrain à bâtir. Dans une affaire différente, le 25 juin dernier, le Conseil d’État a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur plusieurs points relatifs au régime de la TVA sur marge, de sorte qu’il est à mes yeux trop tôt pour modifier la législation en la matière.

Néanmoins, comme il s’agit d’une question de doctrine fiscale et de jurisprudence administrative, je tiens à demander l’avis du Gouvernement.