Intervention de Olivier Dussopt

Cet avis est d’autant plus simple à formuler que j’émets les mêmes réserves que M. le rapporteur général, pour les raisons qu’il a détaillées.

Dans l’attente de la décision de la CJUE, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.