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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 5 décembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 42 undecies, amendement 1466
Pascale Gruny, président :L’amendement n° II-1466 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-970 rectifié est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° II-1270 rectifié est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° II-1356 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement comprend, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-970 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-1270 rectifié.
