Intervention de Jean-François Husson

Il me faut, une fois de plus, demander l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

En effet, la question est quelque peu complexe : l’adoption de ces amendements identiques mettrait fin à un mécanisme d’optimisation qui réduit les recettes de l’État et des collectivités locales. S’agissant de ces dernières, on peut penser qu’en supprimant cette possibilité d’optimisation un certain nombre de transactions immobilières se feraient directement, plutôt qu’au travers d’une société, ce qui permettrait le paiement des droits de mutation.