Intervention de Olivier Dussopt

La mesure proposée entraînerait une décorrélation entre la réalité économique et comptable des droits cédés et les droits de mutation perçus lors de cette cession, ce qui serait de nature à freiner les opérations immobilières.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

En outre, une mesure est rarement favorable aux collectivités locales ou à l’État lorsqu’est prévu un gage qui comprend une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.