Intervention de Laure Darcos

Cet amendement a pour objet d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens ayant acquis les locaux dans lesquels ils assurent des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours.

Il s’agit ainsi de mettre fin à une rupture d’égalité entre deux types de structures ayant le même objet : les professionnels libéraux exerçant dans des structures appartenant aux collectivités locales bénéficient de conditions d’exercice et de loyer bien plus avantageuses que les professionnels de santé exerçant dans des structures privées, qui sont par ailleurs soumises aux mêmes obligations d’accès aux soins et aux mêmes conditions tarifaires.

J’ai présenté un amendement similaire l’année dernière. En cette période où il nous faut faire face aux déserts médicaux, on a besoin des deux types de structures. Il serait donc bon de les rendre un peu plus égales en matière de fiscalité.