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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 5 décembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 42 undecies, amendement 81
Pascale Gruny, président :L’amendement n° II-81 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1097 rectifié bis, présenté par MM. Moga et Longeot, Mme Billon, MM. Kern, Capo-Canellas et S. Demilly, Mme Doineau, MM. L. Hervé, Hingray, Cazabonne, Canevet, Cadic, Henno, Panunzi et Duffourg, Mme Joseph, MM. Brisson, Détraigne, Médevielle, Chasseing, Bouchet, Burgoa et Janssens, Mmes Paoli-Gagin et Garriaud-Maylam, M. Le Nay, Mme Perrot, MM. Cuypers, Pointereau, A. Marc, Levi, Favreau et Decool, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat, Saint-Pé, C. Fournier, Malet et de La Provôté, MM. Buis, Bonnecarrère, Gremillet et Prince, Mme Jacquemet et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 42 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 1 383 C ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
