Intervention de Olivier Dussopt

Il est vrai que M. Dallier est constant, voire persévérant !

Néanmoins, le Gouvernement ne partage pas la solution proposée. En application d’un principe de sécurité juridique, les exonérations, une fois accordées, sont bornées dans le temps et courent jusqu’à leur terme. De plus, cela ferait coexister deux régimes. La difficulté que vous avez relevée à plusieurs reprises n’est de toute façon pas réglée. Bien que cette proposition contribue à la réflexion, nous n’en partageons à ce stade pas le sens.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.