Intervention de Michelle Gréaume

Le code général des impôts prévoit que, en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.

Cette règle a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2017, sur proposition de certains élus locaux qui, s’inquiétant des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations, souhaitaient limiter la concentration des logements sociaux sur leur territoire, sachant que ces logements étaient déjà nombreux. Si ces préoccupations sont tout à fait compréhensibles et qu’il convient que les efforts de construction et de mixité soient bien partagés, il existe des situations où la reconstruction sur place s’impose, en raison de spécificités particulières.

Cet amendement vise ainsi à permettre aux élus locaux de déroger à la règle, s’ils le souhaitent.