Intervention de Jean-François Husson

Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à vouloir dédensifier et assurer la mixité sociale dans les quartiers.

Ces amendements identiques me semblent néanmoins présenter une difficulté importante : les exonérations de TFPB prévues pour la construction de logements sociaux font l’objet d’une compensation par l’État, laquelle se trouve justifiée en raison de leur caractère obligatoire. Or l’article 1 384 G fait référence aux exonérations des articles 1 384 et suivants. Si ces amendements identiques étaient adoptés, les collectivités pourraient instituer une exonération de TFPB de leur propre mouvement, tout en voyant cette exonération compensée par l’État. Cela me paraît difficilement envisageable.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements identiques.