Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-860 rectifié pour des raisons essentiellement techniques, comme M. le rapporteur l’a sous-entendu.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° II-861 rectifié et II-1210, en ce que le report proposé se trouve à la fois gérable par nos services et utile pour les raisons qui ont été évoquées.