Intervention de Jean-François Rapin

Cet amendement, déposé par Mme Estrosi Sassone, a une cible, les ménages modestes, un objet, l’accession à la propriété de logements anciens, réhabilités ou non, et un moyen, la possibilité donnée aux conseils départementaux d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre.

Il s’agit éventuellement d’augmenter la dotation globale de fonctionnement (DGF), en compensation des départements, en maintenant les modalités habituelles de récupération par le Gouvernement. Anticipant les remarques qui pourraient m’être formulées, je rappelle que cela concerne, non pas la location, mais la vente.