Intervention de Michelle Gréaume

Cet amendement émane de l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Le dispositif de bail réel solidaire (BRS) permet de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale, en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti, libérant ainsi les acquéreurs accédant à la propriété du foncier. Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti-spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales volontaires.

Toutefois, de telles opérations impliquent trois mutations immobilières successives. Premièrement, dans le cas le plus courant, un organisme de foncier solidaire (OFS) achète un terrain ou un immeuble bâti. Deuxièmement, celui-ci concède des droits réels, via un BRS, à un opérateur. Troisièmement, cet opérateur, après avoir construit ou rénové les logements, cède à son tour ses droits à un ménage. Chacune de ces mutations est en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement. La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes, en prévoyant, dans certaines situations, une exonération des droits sur la deuxième mutation. Cela ne semble toutefois pas suffisant.

Afin d’encourager ce type d’opération, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire au droit fixe de 125 euros.