Intervention de Jean-François Rapin

Cet amendement cible les OFS, qui favorisent des opérations d’accession à la propriété.

Comme l’a relevé Mme Gréaume, il existe plusieurs échelles de mutations lesquelles sont toutes soumises à des droits d’enregistrement. L’objectif de l’amendement est d’aller au-delà de la loi de finances rectificative pour 2016, qui a pris en compte ces données et prévu une forme de dégrèvement, sans le faire toutefois suffisamment pour les OFS. Il s’agit donc d’établir un droit fixe de 125 euros, tout en conservant les droits d’enregistrement pour les ménages accédant à la propriété.