Intervention de Angèle Préville

Réunion du 5 décembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 42 undecies

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Il convient de favoriser l’accession des ménages en difficulté à la propriété. Le dispositif BRS est devenu un outil pour les collectivités voulant agir au service de l’accession à la propriété des ménages à revenus très modestes. Il a vocation à se développer dans tous les territoires, dès lors qu’il y a un enjeu de maîtrise du foncier.

Il s’agit de soutenir les acteurs qui s’engagent dans ce type opération et à soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les OFS au droit fixe de 125 euros.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion