Intervention de Jean-François Husson

Je pense que ce dispositif vise davantage le logement intermédiaire. Il s’agit d’éviter une double taxation dans des cas où un OFS n’acquiert un terrain ou un immeuble que pour céder ensuite les droits réels à un ménage, dans le cadre d’un BRS. Je rappelle que le BRS bénéficie déjà de dispositifs fiscaux, notamment au titre de la TVA. Une exonération facultative serait envisageable, mais ces amendements identiques ont pour objet une exonération obligatoire, susceptible de générer une perte de recettes pour les collectivités.

Je rappelle que la commission des finances s’est fixé pour ligne de refuser toute exonération obligatoire, qui impose une perte de recettes aux collectivités. En conséquence, elle demande le retrait de ces amendements identiques.