Intervention de Rémi Féraud

Réunion du 5 décembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 42 undecies

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

M. le rapporteur général a pointé un effet à très court terme, alors que la disposition proposée aurait une durée de vie plus longue. Il s’agit de rétablir une équité fiscale pour des dispositifs qui ne sont plus utiles aux constructions neuves en zones tendues.

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