Intervention de Jean-François Husson

J’ai bien compris que l’exonération proposée était facultative ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, sur ces amendements identiques, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Il s’agit de soumettre l’exonération à une durée de location de six ans, au titre de l’intermédiation locative. Cependant, cette durée est-elle suffisante pour justifier une exonération de droits d’enregistrement ?