Intervention de Angèle Préville

Cet amendement tend à moduler le montant de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), prévue à l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, pour les logements locatifs sociaux situés outre-mer.

Cette cotisation est assise sur les loyers encaissés au cours de l’année précédente, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité. Le taux maximal applicable est de 2, 5 % sur les loyers et de 100 % sur le supplément de loyer de solidarité.

Nous proposons de retirer le supplément de loyer de solidarité de l’assiette de cette cotisation pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, sans rien modifier pour les logements situés en France hexagonale. Cette exonération de cotisation sur le supplément de loyer de solidarité en outre-mer serait d’autant plus justifiée que les barèmes de plafonds de ressources applicables dans les départements concernés conduisent à majorer le montant global de ce supplément par rapport à la France hexagonale.

J’ajoute que les cotisations versées par les organismes d’HLM à la Caisse de garantie du logement locatif social servent en partie à alimenter le Fonds national des aides à la pierre. Or celui-ci n’intervient que sur le territoire hexagonal, alors que les organismes d’HLM des départements d’outre-mer y contribuent via la CGLLS dans les mêmes conditions que les organismes de l’Hexagone. C’est donc une question d’équité entre les territoires.