Intervention de Olivier Dussopt

Les cotisations sociales versées à la CGLLS par tous les organismes de logement social sont assises sur les loyers, redevances et produits du supplément de loyer de solidarité qu’ils perçoivent au titre de leurs logements à usage locatif et de leurs logements foyers.

Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, les organismes de logement social bénéficient déjà d’un plafonnement du taux de cotisation principale à la CGLLS. De plus, la part de cette cotisation principale correspondant au supplément de loyer de solidarité rapportée au nombre de logements est plus réduite pour les organismes ultramarins que pour ceux de l’Hexagone : proportionnellement donc, les organismes ultramarins ont déjà plus d’avantages que ceux de l’Hexagone.

En conséquence, la suppression du supplément de loyer de solidarité de l’assiette de la cotisation à la CGLLS pour les seuls logements sociaux ultramarins nous paraît disproportionnée. Elle serait en tout cas source d’une inégalité trop importante entre les organismes ultramarins et métropolitains.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.