Intervention de Jean-François Husson

Nos collègues proposent une manière différente de travailler : je ne suis pas sûr qu’elle réponde véritablement aux besoins des PME dans le cadre des marchés globaux de performance pour la rénovation énergétique de bâtiments. En effet, les acheteurs publics pourraient déroger à certaines obligations de paiement, notamment l’obligation de payer des acomptes au fur et à mesure de la réalisation des prestations, à l’interdiction des paiements différés et à la distinction entre la rémunération des prestations d’exploitation et de maintenance et le paiement de la construction.

Certes, le dispositif proposé porte sur une période de deux ans. Reste que certaines PME risquent d’être dans l’impossibilité d’y entrer, alors que la concurrence doit bénéficier à la compétence professionnelle partout où elle se trouve, quels que soient le type et la taille des entreprises. Ne plus payer les entreprises qu’en fin de parcours risquerait d’en exclure de fait certaines.

Évitons ce type de contre-performance. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.