Intervention de Olivier Dussopt

L’interdiction du paiement différé est une règle d’ordre public, comme l’ont affirmé le Conseil d’État, dans un avis du 8 février 1999, et le Conseil constitutionnel, qui la considère comme un élément du droit commun de la commande publique, auquel il ne peut être dérogé qu’avec prudence.

Par ailleurs, la Cour des comptes a régulièrement considéré que la possibilité d’un paiement différé renchérit le coût des investissements et constitue une forme d’endettement déguisé.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.